Une CRPC ne peut pas être mise en œuvre dans une seconde proposition de peine, lorsqu’une première homologation, dans le cadre de cette procédure, a déjà été refusée.
Un prévenu a fait l’objet (...)
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La Cour de cassation, qui exige, à peine d’irrecevabilité, la présentation d’un recours par voie électronique en dépit des obstacles pratiques auxquels se heurte le requérant, fait preuve d'un formalisme (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant le régime d'incompatibilité liée au mandat électif pour les conciliateurs de justice.
Le décret n° 2022-880 du 10 juin 2022, publié au Journal officiel du 12 juin (...)
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Les demandes d’un preneur à bail relatives à la nullité du congé et à l’indemnisation des troubles de jouissance n’a pas le même objet que l’action relative à l’indemnisation des préjudices subis du (...)
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N’est pas contraire au principe d’égalité des armes, lors d’une procédure sans représentation obligatoire devant une cour d’appel, un appelant avisé de l’instance par une simple lettre et un intimé (...)
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Un automobiliste dont le permis français a été invalidé ne peut pas conduire sur le territoire national, même s’il est titulaire d’un permis international ou délivré par un autre Etat.
Un (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme, sous réserve, à la Constitution les dispositions relatives à la requête en nullité du mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction français contre une personne (...)
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