La CEDH rappelle que même une Cour constitutionnelle a l'obligation de motiver valablement ses décisions afin de communiquer aux requérants des motifs valables propres à justifier sa décision de rejeter leurs griefs.
Dans un arrêt Meli and Swinkels family brewers n.v. c/ Albanie du 16 juillet 2024 (requêtes n° 41373/21 et 48801/21), la Cour européenne des droits de l'Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’Homme concernant le droit des requérants à recevoir une décision motivée de la Cour constitutionnelle.
Elle note que le raisonnement suivi dans le cas des requérants se limite à un énoncé des résultats du vote et de son issue, avec une brève indication du vote individuel des juges. Les requérants ont donc été fixés quant au résultat final, mais ils n’ont pas eu connaissance des raisons de fond sur lesquelles la décision les concernant reposait.
Or, la loi albanaise sur la Cour constitutionnelle dispose que les décisions de cette juridiction doivent être "motivées".
La Cour rejette l’argument du gouvernement selon lequel la Cour constitutionnelle s’est bornée dans l’arrêt à faire sien le raisonnement suivi par les juridictions inférieures, ce qui aurait été problématique étant donné que les griefs des requérants portaient précisément sur la qualité du raisonnement suivi par les juridictions ordinaires.
En outre, la pratique de la Cour constitutionnelle a été modifiée de sorte que cette juridiction est désormais tenue de motiver au moins sommairement les positions de la majorité et de la minorité effectives dans de telles affaires, ce qu’elle n’a pas fait dans le cas des requérants.
En définitive, la Cour constitutionnelle a manqué à son obligation de communiquer aux requérants des motifs valables propres à justifier sa décision de rejeter leurs griefs, ce qui s’analyse en une violation de l’article 6.
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