Publication d'une circulaire de présentation du décret n° 2023-1391 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile.
La circulaire NOR JUSC2418349C du 2 juillet 2024 de présentation du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile a été publiée.
Cette réforme entre en vigueur le 1er septembre 2024.
Elle est applicable aux instances d’appel et aux instances consécutives à un renvoi après cassation introduites à compter de cette date.
Le décret rend plus lisibles les règles de procédure applicables à l’appel.
Il autonomise la procédure d’appel en supprimant les renvois aux dispositions sur le tribunal judiciaire et structure de manière plus précise les dispositions relatives à la procédure d’appel.
Il supprime ou remplace les références à des notions qui ont pu paraître ambigües, telles que l’indivisibilité ou la notion de chefs du jugement, et intègre dans le code des solutions dégagées par la jurisprudence, comme la définition de la force majeure.
Le décret introduit ensuite des éléments de souplesse à la procédure d’appel avec mise en état et à bref délai.
Il autorise la partie ayant omis de mentionner certains chefs du dispositif du jugement dans sa déclaration d’appel à les ajouter dans ses premières conclusions plutôt que de former une déclaration d’appel rectificative.
Les délais pour conclure dans la procédure d’appel à bref délai sont allongés d’un mois. Dans la procédure d’appel avec mise en état ainsi que dans la procédure d’appel à bref délai, les délais pour conclure peuvent être augmentés, en fonction des spécificités de chaque affaire.
Dans l’objectif de développer le recours à la mise en état conventionnelle au stade de l’appel, une invitation systématique des parties à conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état en appel est instaurée.
En annexe, la circulaire comporte cinq fiches :
- Fiche n° 1 - dispositions relatives à l’introduction de l’instance d’appel (procédure ordinaire, par requête conjointe ou sans représentation obligatoire) ;
- Fiche n° 2 - déroulement de la procédure ordinaire à bref délai et attributions du magistrat en charge de l’instruction (pouvoirs du (...)
