Publication au JOUE d'instructions pratiques aux parties relatives aux affaires portées devant la Cour de justice de l'Union européenne.
Des instructions pratiques aux parties relatives aux affaires portées devant la Cour ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne du 30 août 2024.
Ces nouvelles instructions pratiques tiennent compte des évolutions technique et réglementaire et fournissent en outre aux parties des clarifications additionnelles sur plusieurs questions pratiques liées à la phase écrite ou orale de la procédure.
Elles ont pour objet de permettre aux parties et à leurs représentants de cerner avec plus de précision le déroulement de la procédure devant la Cour et, notamment, les contraintes qui pèsent sur cette dernière, en particulier celles qui sont liées au traitement et à la traduction des actes de procédure ou à l’interprétation simultanée des observations présentées lors des audiences de plaidoiries.
Ces nouvelles instructions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de leur publication, soit le 1er septembre 2024.
© LegalNews 2024 (...)