Un juge national n’est pas tenu d’appliquer une décision de sa Cour constitutionnelle qui enfreint le droit de l’Union, en l'espèce le droit sur la sécurité des travailleurs.
En Roumanie, après le décès d’un électricien par électrocution lors d'une intervention, une procédure administrative a été ouverte contre son employeur.
En parallèle, une procédure pénale pour négligence et homicide involontaire a été ouverte à l’égard du contremaître, la juridiction administrative ayant conclu qu’il ne s’agissait pas d’un accident du travail. Or, selon une législation nationale, telle qu’interprétée par la Cour constitutionnelle roumaine, cette décision administrative empêche la juridiction pénale de reconsidérer si l’accident relève d’un accident du travail.
Dans ce contexte, la cour d’appel de Brașov (Roumanie) a interrogé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur la compatibilité entre cette loi nationale, telle qu’interprétée par la Cour constitutionnelle, et le droit de l’Union sur la sécurité des travailleurs, notamment la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989.
Dans son arrêt rendu le 26 septembre 2024 (affaire C-792/22), la CJUE considère que le droit de l'Union s'oppose à la loi d'un Etat membre qui, selon sa Cour constitutionnelle, rend le jugement d’un tribunal administratif sur un accident du travail définitif pour le tribunal pénal, si cette loi empêche les proches de la victime d'être entendus.
Elle indique que les juges nationaux doivent pouvoir s’abstenir de suivre une décision de leur Cour constitutionnelle si cette décision va à l'encontre du droit de l'Union. Lorsque c’est le cas, ils ne peuvent encourir de sanctions disciplinaires.
