Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Singapour.
Article mis à jour le 25 novembre 2022.
Un projet de loi (n° (...)
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Si le juge d'instruction peut autoriser des perquisitions dans un lieu d'habitation en dehors des heures légales en considération de la situation d'urgence inhérente à des interpellations dont la date (...)
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La Cour de cassation valide les opérations de captation d'images réalisées sur la propriété du mis en examen par une caméra aéroportée, pratiques encadrées par l'article 706-96 du code de procédure (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la contestation de la mise à exécution par le ministère public d'une peine d'emprisonnement ferme.
Le (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 113-8 du code pénal, relatif à la mise en mouvement de l'action publique pour certains délits commis hors du territoire français.
Le (...)
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La Cour de cassation a précisé les règles de prescription applicables pour l'abus de faiblesse sur une personne testateur, selon la date d'établissement du testament.
Le 30 juin 2014, une personne a porté (...)
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La proposition de loi, visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d’incarcération ou de libération à la suite d’une décision de cour d’assises, a été adoptée par le Sénat en première (...)
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