Les instances en cours avant la décision d'annulation de l'article 750-1 du code de procédure civile sont atteintes par l'effet rétroactif de l'annulation. Le jugement préconisant un préalable de conciliation est privé de base légale et doit être annulé.
Un client, après une mise en demeure infructueuse, a assigné un architecte devant un tribunal judiciaire afin d'obtenir sa condamnation à lui payer une certaine somme au titre du solde d'un contrat d'architecte.
Le tribunal judiciaire d'Ajaccio, dans une décision rendue le 31 mai 2022, a considéré l'article 750-1 du code de procédure civile applicable au litige.
La Cour de cassation, par un arrêt du 6 février 2025 (pourvoi n° 22-20.070), annule la décision de première instance.
L'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2019-1933 du 11 décembre 2019, a été annulé par le Conseil d'Etat qui a décidé de déroger au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses en sorte que les effets produits par ce texte sont définitifs sous réserve des actions engagées à la date de la décision (CE, chambres réunies, 22 septembre 2022, n° 436939).
Le jugement attaqué a fait l'objet d'un pourvoi le 9 août 2022. A la date de la décision du Conseil d'Etat, une instance était engagée.
L'instance étant, dès lors, atteinte par l'effet rétroactif de l'annulation, l'article 750-1 du code de procédure civile, prescrivant un préalable obligatoire de conciliation, n'est pas applicable au litige.
Il en résulte que la décision du Conseil d'Etat précitée prive de fondement juridique le jugement attaqué.
Ce jugement doit, dès lors, être annulé.
La Cour de cassation annule le jugement du tribunal judiciaire.
