L'article 910-2 du code de procédure civile (dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022), s'applique aux instances qui n'ont pas été clôturées par un arrêt de cour d'appel rendu avant son entrée en vigueur.
Une société a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ayant statué sur un litige l'opposant à un justiciable.
Par une ordonnance, le conseiller de la mise en état a fait injonction à chacune des parties d'assister à une séance d'information sur la médiation.
Par une ordonnance du 21 juin 2021, le conseiller de la mise en état, qui a constaté que la société avait remis ses conclusions après l'expiration du délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, a prononcé la caducité de la déclaration d'appel.
La société a déféré cette ordonnance à la cour d'appel.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 24 juin 2022, a confirmé la caducité de la déclaration d'appel.
Les magistrats d'appel ont constaté que par son ordonnance du 21 juin 2021 le conseiller de la mise en état avait enjoint aux parties d'assister à une séance d'information sur la médiation et offert la possibilité au médiateur de commencer immédiatement ses opérations en cas d'accord des parties sur une médiation.
La cour a retenu que la décision qui conviait les parties à une simple information ne pouvait interrompre le délai pour conclure à défaut d'accord des parties sur une médiation, pas plus qu'elle ne pouvait le suspendre en l'absence de dispositions légales en ce sens.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 16 janvier 2025 (pourvoi n° 22-20.775), casse l'arrêt d'appel.
Selon l'article 910-2 du code de procédure civile (dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022), les délais impartis pour conclure et former appel incident, mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile à 910 du code de procédure civile, sont interrompus par la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 du même code ou qui ordonne une médiation.
L'article 6 du décret n° 2022-245 prévoit notamment que l'article 1er, qui a modifié l'article 910-2, entre en vigueur le lendemain de la publication dudit décret, et que cette disposition est applicable aux instances en cours.
L'instance (...)
