Encours la censure l'arrêt d'appel qui condamne un débiteur portugais à payer à une société française une certaine somme au titre de factures impayées, après avoir constaté que, postérieurement à l'introduction de cette instance, et postérieurement à la déclaration d'appel de la débitrice, le tribunal portugais avait prononcé la faillite du débiteur.
Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 21 janvier 2019, le distributeur portugais des produits de la marque française Bourjois a été condamné au paiement de factures impayées.
Le 27 avril 2021, le tribunal de commerce de Sintra (Portugal) a prononcé sa faillite.
La société portugaise et son administrador de insolvência ont fait grief à la cour d'appel de Paris de confirmer la condamnation de la débitrice au paiement.
Dans un arrêt du 5 février 2025 (pourvoi n° 23-12.588), la Cour de cassation censure cette décision au visa de l'article 18 du règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et les articles L. 622-21, I, et L. 622-22 du code de commerce.
Pour la chambre commerciale, la créance en cause était née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de faillite, de sorte que l'instance interrompue devant la cour d'appel ne pouvait reprendre qu'après la déclaration de cette créance à la procédure d'insolvabilité selon les règles de droit portugais et tendre qu'à sa fixation au passif de cette procédure.
