Paris

22.8°C
Light rain Humidity: 48%
Wind: NNE at 0.45 M/S

Accès à la nationalité française à Mayotte : publication de la loi

 

Après validation par le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2025-881 DC du 7 mai 2025, la loi n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte a été publiée au Journal officiel du 13 mai 2025.

© LegalNews 2025
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)