Les dispositions législatives relatives à la prestation compensatoire ménagent un juste équilibre entre la protection du conjoint dont la situation économique est la moins favorable et la protection des biens de (...)
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Un arrêté modifie les conditions d'application du Coup de pouce "Rénovation performante d'une maison individuelle".
Publié au Journal officiel du 13 janvier 2023, un arrêté du 10 janvier (...)
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L’article L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 12 mars 2014, selon lequel le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d’une (...)
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L'article 62-5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ne prévoit pas la notification de la requête, ce qui signifie que la rétractation d'une ordonnance désignant un administrateur provisoire ne peut être fondée (...)
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La Cour de cassation a précisé que la recueillante (kafil) d'un enfant dans le cadre d'une procédure de kafala a droit de consulter le dossier au greffe dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative.
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de (...)
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