Publication au JO d’un décret adaptant la procédure applicable à certaines actions tendant à la reconnaissance d'un droit de propriété immobilière à Mayotte.
Le décret n° 2023-94 du 14 février (...)
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La proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection a été adoptée en première lecture par les députés, à l'unanimité.
Article mis à jour le 10 février 2023.
Une proposition de loi (...)
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Une ordonnance permet aux organismes de foncier solidaire de céder des locaux d’activité à des microentreprises dans des conditions économiques durablement maîtrisées par la création d'un bail réel (...)
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La Cour de cassation a indiqué qu'en cas de donation d'un usufruit viager, l'usufruit s'éteint à la mort du donateur, et non du donataire.
Le 19 octobre 1983, une dame a consenti à ses trois enfants une (...)
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La modification de l'assiette d'une servitude de passage, sans l'accord du propriétaire du fonds dominant et sans autorisation judiciaire, n'interdit pas au propriétaire du fonds servant, après rétablissement de (...)
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Publication au JO de plusieurs textes relatifs à l'acquisition ou la perte de la nationalité française.
Plusieurs textes relatifs à l'acquisition ou la perte de la nationalité française ont été publiés (...)
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Publication au JO de la loi ayant pour objectif de limiter l’engrillagement des espaces naturels et de protéger la propriété privée.
Article mis à jour le 3 février 2023.
Une proposition de loi (n° 43) (...)
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