Une réponse ministérielle rappelle que l'acte de mariage de l’enfant doit être mis à jour en cas de changement de prénom de son parent.
Dans une question n° 11445 du 2 mai 2024, le sénateur Max Brisson souhaiterait savoir si, lorsqu'une personne procède à un changement de prénom en mairie, l'acte de mariage de ses enfants doit être mis à jour, comme il le serait en cas de changement de nom de l'intéressée.
Dans une réponse du 30 mai 2024, le ministère de la Justice rappelle que, lorsqu'il est effectué sur le fondement de l'article 60 du code civil relatif à la procédure de changement de prénom pour motif légitime, le changement de prénom de l'intéressé conduit à devoir mettre à jour tous les actes de l'état civil concernés par ce changement.
Le changement de prénom effectué en application de l'article 60 du code civil est porté en marge de l'acte de mariage des enfants de l'intéressé, conformément à l'article 61-4 du code civil alinéa 1er.
Il est prévu une formule de mention spécifique à apposer en marge de l'acte de mariage de l'enfant en cas de changement de prénom du parent.
En revanche, en application de l'article 61-7 du code civil, les modifications de prénoms corrélatives à une décision de modification de sexe ne sont portées en marge des actes de l'état civil des conjoints et enfants qu'avec le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux.
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