La Cour de justice de l’Union européenne indique que les Etats membres doivent reconnaître le changement de genre légalement acquis dans un autre Etat membre.
Dans un arrêt du 4 octobre 2024 (affaire C-4/23), la Cour de justice de l'Union européenne précise qu’une réglementation d’un Etat membre qui refuse de reconnaître et d’inscrire dans l’acte de naissance d’un ressortissant le changement de prénom et d’identité de genre légalement acquis dans un autre Etat membre (en l'espèce, le Royaume-Uni) est contraire au droit de l’Union.
Cela s'applique également si la demande de reconnaissance de ce changement a été faite après le retrait du Royaume-Uni de l'Union.
Tout d’abord, la Cour note que le changement de prénom et d’identité de genre à l’origine du litige a été obtenu respectivement avant le Brexit et pendant la période de transition qui l’a suivi. Ce changement doit donc être considéré comme ayant été acquis dans un Etat membre de l’Union. Le fait que le Royaume-Uni n’est plus un Etat membre de l'Union n’affecte pas l'application du droit de l’Union dans ce cas.
Ensuite, la Cour explique que le refus d’un Etat membre de reconnaître un changement d’identité de genre légalement acquis dans un autre Etat membre entrave l’exercice du droit de libre circulation et de séjour.
Le genre, comme le prénom, est un élément fondamental de l'identité personnelle. La divergence entre les identités résultant d’un tel refus de reconnaissance crée des difficultés pour prouver son identité dans la vie quotidienne ainsi que de sérieux inconvénients professionnels, administratifs et privés.
Enfin, la Cour juge que ce refus de reconnaissance et le fait de contraindre l’intéressé à engager une nouvelle procédure de changement d’identité de genre dans l’Etat membre d’origine, l’exposant au risque que celle-ci aboutisse à un résultat différent de celui adopté par les autorités de l’Etat membre qui ont légalement octroyé ce changement de prénom et d’identité de genre, ne sont pas justifiés.
Dans ce contexte, elle rappelle également qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme que les Etats sont tenus de prévoir une procédure claire et prévisible de reconnaissance juridique de l’identité de genre permettant le changement de sexe.
SUR (...)
