Mise en place d'une solution de substitution permettant au demandeur d'un certificat de nationalité française de recevoir les communications du greffe autrement que par voie électronique et d'une obligation d'informer le demandeur de toute prorogation du délai d'instruction de sa demande.
Publié au Journal officiel du 1er novembre 2024, le décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 tire les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 17 janvier 2024 (requêtes n° 466700, 466052 et 466116) annulant partiellement le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française.
Le texte prévoit une solution de substitution afin de permettre au demandeur d'un certificat de nationalité française de recevoir les informations et documents qui lui seront communiqués par le greffe autrement que par voie électronique dans l'hypothèse où le demandeur ne dispose pas d'un accès aux outils numériques ou rencontre des difficultés dans leur maniement.
Il rend obligatoire l'information par le directeur des services de greffe judiciaires du demandeur de la prorogation du délai d'instruction de sa demande.
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