Selon l'avocat général Richard de la Tour, le refus d'un Etat membre de reconnaître les changements de prénom et de genre acquis dans un autre Etat membre est contraire aux droits des citoyens de l'Union.
Un citoyen roumain a été enregistré à sa naissance en Roumanie comme étant de sexe féminin.
Après avoir déménagé au Royaume-Uni, il a acquis la nationalité britannique tout en conservant sa nationalité roumaine.
C'est dans ce pays qu'il a changé son prénom et son titre de civilité de féminin en masculin et a obtenu une reconnaissance légale de son identité de genre masculin.
Sur la base de deux documents obtenus au Royaume-Uni, il a demandé aux autorités roumaines d'inscrire dans son acte de naissance les mentions relatives à son changement de prénom et de sexe.
Les autorités roumaines ont refusé ces demandes et l'ont invité à suivre une nouvelle procédure juridictionnelle en Roumanie.
Le citoyen a demandé au tribunal de Bucarest d'ordonner la mise en conformité de son acte de naissance avec son nouveau prénom et son identité de genre reconnue définitivement au Royaume-Uni.
Ce tribunal a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne si la réglementation nationale fondant la décision de refus des autorités roumaines est conforme au droit de l'Union et si le Brexit a des incidences dans cette affaire.
Dans ses conclusions rendues le 7 mai 2024 (affaire C-4/23), l'avocat général Jean Richard de la Tour constate tout d'abord que les faits se sont produits avant le Brexit. Les documents produits par le Royaume-Uni doivent donc être considérés comme étant ceux d'un Etat membre de l'Union européenne.
Par ailleurs, le droit à la libre circulation des citoyens de l'Union et le droit au respect de leur vie privée s'opposent à ce que les autorités d'un Etat membre refusent de reconnaître et d'inscrire dans un registre de l'état civil le prénom acquis par un ressortissant de cet Etat membre dans un autre Etat membre, dont il possède également la nationalité.
Il en est de même du refus de ces autorités de reconnaître l'identité de genre acquise par le ressortissant concerné dans cet autre Etat membre et de l'inscrire, sans procédure, dans son acte de naissance.
Enfin, l'avocat général souligne que les Etats membres restent compétents pour prévoir, dans leur droit national, les effets (...)
