Publication au JO de la loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate.
Article mis à jour le 14 juin 2024.
Une proposition de loi (n° 1970) visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate a été déposée à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2023.
L’article 1er de cette proposition de loi prévoit, d’une part, de porter de six à douze mois la durée initiale des mesures prononcées au titre de l’ordonnance de protection, d’autre part, la création d’un nouveau dispositif : l’ordonnance provisoire de protection immédiate.
L’article 2 prévoit que le non respect d’une ou plusieurs des obligations ou interdictions imposées par l’ordonnance provisoire de protection immédiate sera constitutive d’une infraction pénale, à l’image de ce que dispose déjà l’article 227-4-2 du code pénal pour l’ordonnance de protection, afin de donner sa pleine effectivité à ce nouveau dispositif de protection.
La peine encourue (actuellement de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende pour l’ordonnance de protection) est portée à trois ans d’emprisonnement, ce qui permettra notamment la mise en œuvre d’une géolocalisation de l’auteur (article 230-32 du code de procédure pénale).
L’article 3 prévoit son application dans les départements, régions et collectivités d’outre mer afin de garantir que la lutte contre les violences intrafamiliales soit effective tant en métropole qu’en outre mer.
Parcours législatif
La proposition de loi a été adoptée à l'Assemblée nationale le 5 mars 2024 (T.A. n° 250) puis au Sénat le 14 mai 2024 (T.A. n° 123).
Après pasasge en Commission mixte paritaire (CMP), le texte a été adopté par le Sénat le 3 juin 2024 (T.A. n° 144) puis par l'Assemblée nationale le 5 juin 2024 (T.A. n° 309).
La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024, renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate, a été publiée au Journal officiel du 14 juin 2024.
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