Puiblication au JO de la loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Article mis à jour le 14 juin 2024.
Le 18 mars 2024, une proposition de loi (n° 433) visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères a été déposée au Sénat.
Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a initié en 2019 une expérimentation de la dématérialisation de son état civil. Cette expérimentation est menée en vertu de l’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères.
Réalisée sur l’intégralité du périmètre de l’état civil dont le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères est dépositaire, l’expérimentation vise à donner à un document d’état civil numérique la même valeur authentique qu’un document papier signé de façon manuscrite par un officier de l’état civil, par le biais d’une signature électronique, à un niveau de sécurité élevé.
L’article 1er de la proposition de loi a pour objet de pérenniser l’expérimentation, sur le périmètre des actes établis par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, en inscrivant une nouvelle disposition à l’article 101-1 du code civil.
L’article 2 de la proposition de loi prévoit la prolongation jusqu’au 10 juillet 2027 de l’expérimentation qui vise l’établissement, la conservation et la mise à jour des actes de l’état civil électroniques, autour de la création d’un registre de l’état civil électronique.
Parcours législatif
La procédure accélérée a été engagée par le gouvernement le 19 mars 2024.
Le texte a été adopté au Sénat le 14 mars 2024 (T.A. n° 122) puis à l'Assemblée nationale le 5 juin 2024 (T.A. n° 311).
La loi n° 2024-538 du 13 juin 2024, visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, a été publiée au Journal officiel du 14 juin 2024.
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