Remplissant les conditions d'intérêt légitime et de risque d'extinction du nom, un descendant de Napoléon III obtient finalement le droit de se nommer "Banquet-Bonaparte".
Se prévalant d'une filiation génétique envers Napoléon III, M.C. a demandé que soit substitué ou ajouté à son nom patronymique celui de "E." ou de "Banquet-Bonaparte".
Le garde des Sceaux a rejeté sa demande.
Dans un arrêt du 13 juin 2024 (22PA01024), la cour administrative d'appel de Paris donne raison à M. C.
En premier lieu, elle constate que le nom E. se caractérise par une illustration certaine et durable au niveau national, remplissant ainsi la condition de l'intérêt légitime mentionné au premier alinéa de l'article 61 du code civil.
En deuxième lieu, est remplie la condition de l'alinéa 2 de l'article 61 du code civil, puisqu'il est constant que ce nom est éteint dans la descendance de Louis E. (1778-1846), frère de l'Empereur Napoléon Ier, ex-roi de Hollande et père H. (1808-1873), depuis le décès du fils de ce dernier, Napoléon-Louis-Eugène (1856-1879), Prince impérial.
En troisième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment d'une analyse génétique, non contestée, réalisée à des fins de recherche historique à partir, d'une part, de cheveux ayant appartenu respectivement à l'Empereur Napoléon III et à son fils le Prince impérial et, d'autre part, de l'ADN de M. C., que ce dernier est le descendant en ligne directe de cet Empereur.
Il suit de là que M. C. est fondé à soutenir que la décision litigieuse du garde des Sceaux doit être annulée en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à adjoindre à son nom patronymique celui de E., afin de se nommer "Banquet-Bonaparte".
© LegalNews 2024 (...)