Extension de la compétence des préfets sur plusieurs départements en matière d'acquisition, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.
Deux décrets étendant la compétence des préfets sur plusieurs départements en matière d'acquisition de la nationalité française ont été présentés en Conseil des ministres le 14 février 2024 et publiés le lendemain au Journal officiel.
Le décret n° 2024-106 du 14 février 2024 ouvre la possibilité de désigner, par décret en Conseil d'Etat, un préfet de département et, à Paris, le préfet de police, à l'effet d'exercer sa compétence d'instruction des demandes de naturalisation et de l'enregistrement des déclarations de nationalité dans plusieurs départements.
Dans le cadre des procédures d'instruction des demandes de naturalisation et des déclarations de nationalité relevant du ministère de l'Intérieur, le décret n° 2024-108 du 14 février 2024 donne compétence au préfet siège d'une plateforme d'accès à la nationalité française, désigné, selon le département de résidence du demandeur, par arrêté du ministre chargé des naturalisations pour enregistrer les déclarations de nationalité, établir et transmettre au ministre chargé des naturalisations, le cas échéant, l'avis défavorable à cet enregistrement ainsi que pour prendre les décisions défavorables en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
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