Une proposition de loi déposée au Sénat vise à déjudiciariser la procédure du changement de la mention du sexe à l'état civil.
Estimant que les barrières actuelles à la reconnaissance du genre à l'état civil augmentent l'exposition des personnes transgenres à des risques de violence, des sénateurs ont déposé le 2 avril 2024 une proposition de loi (n° 490) visant à faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil.
L'article premier vise à déjudiciariser la procédure du changement de la mention du sexe à l'état civil. La mention du sexe à l'état civil pourrait être corrigée grâce à une déclaration remise à un officier de l'état civil qui procéderait à la modification des actes de l'état civil.
L'article 2 vise à permettre aux personnes mineures ayant au moins quinze ans de déclarer elles-mêmes la modification auprès d'un officier de l'état civil, voire, pour les Françaises et Français établis hors de France, au consulat ou au service central de l'état civil. Il prévoit par ailleurs que la modification du sexe à l'état civil de la personne mineure constitue un acte habituel usuel pour lequel l'accord de l'autre parent est réputé acquis.
L'article 3 tend à consacrer le droit de saisir un officier de l'état civil pour la personne détenue en spécifiant que le seul fait de se trouver en détention ne peut faire obstacle à une telle saisine.
L'article 4 permet aux personnes étrangères d'obtenir la reconnaissance d'une modification régulièrement acquise à l'étranger et d'obtenir la modification de leurs actes de l'état civil français et l'article 5 prévoit de garantir la reconnaissance du genre aux personnes demandant l'asile.
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