Une immixtion permanente de la société mère dans la gestion économique et sociale de sa filiale, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière, et donc à une situation de coemploi, justifie (...)
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Des éléments de fait peuvent laisser supposer l’existence d’une discrimination à l'embauche. Il revient alors à l'employeur de se justifier par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
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La Cour de cassation rappelle que l'admission des créances de l’Urssaf à titre privilégié est soumise à inscription.
A la suite de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire d'une société, (...)
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Les règles relatives à la représentation proportionnée entre les femmes et les hommes sont applicables aux élections partielles, sur la base du protocole préélectoral établi pour les élections initiales.
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L'employeur doit apporter la preuve de l'accord clair et non équivoque du salarié protégé quant à sa réintégration dans l'entreprise à la suite de la rétractation de son licenciement.
Un salarié a (...)
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La Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles peut être retenue ou non la faute inexcusable d'un employeur, par ailleurs relaxé par une juridiction pénale, pour l'accident du travail subi par un de (...)
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Quand l'expert du CSE notifie un coût prévisionnel rectifié à l'employeur, celui-ci dispose d'un nouveau délai de 10 jours pour former un recours en contestation de ce nouveau coût prévisionnel.
Dans un (...)
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