En vertu du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, une demande en réparation de l'aggravation d'un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l'auteur prétendu du dommage a été reconnue et le préjudice initial déterminé, peu important qu'il ait été ou non indemnisé.
Une personne a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile.
Quelques décennies plus tard, la victime, faisant valoir que cet accident lui avait causé des blessures initiales plus importantes que celles décrites par un rapport d'expertise médicale amiable réalisé à l'époque de l'accident, et invoquant une aggravation de son état de santé, a obtenu la réalisation d'une mesure d'expertise médicale judiciaire.
A la suite du dépôt de ce rapport, la victime a assigné l'assureur en indemnisation de ses préjudices initiaux et aggravés.
La cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt rendu le 31 janvier 2023, a débouté la victime de son action fondée sur une aggravation de son dommage.
Les magistrats ont estimé qu'une demande en réparation de l'aggravation d'un préjudice ne pouvait être accueillie que si la responsabilité de l'auteur prétendu du dommage et le préjudice initialement indemnisé ont pu être déterminés.
Il appartenait donc à la victime de rapporter la preuve de l'indemnisation de son état initial, ce qu'il n'avait pas pu faire.
La Cour de cassation, par un arrêt du 3 avril 2025 (pourvoi n° 23-18.568), casse l'arrêt d'appel.
En vertu du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, une demande en réparation de l'aggravation d'un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l'auteur prétendu du dommage a été reconnue et le préjudice initial déterminé.
En l'espèce, l'implication du véhicule assuré n'était pas discutée.
De plus, les préjudices initiaux subis par le demandeur avaient fait l'objet d'une expertise médicale amiable puis d'une expertise médicale judiciaire, ce dont il résultait que le préjudice initial était déterminé, peu important qu'il ait ou non été indemnisé.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
