Le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence selon laquelle, lorsqu’un contribuable rectifie sa déclaration d’impôt après le délai imparti, il forme une réclamation contentieuse dont l’administration examine le bien-fondé. Cela ne remet en rien en cause le droit à l’erreur en matière fiscale, qui permet au contribuable de bonne foi de corriger les erreurs contenues dans sa déclaration sans encourir de sanctions.
Dans un arrêt du 13 novembre 2024 (requête n° 473814), le Conseil d’Etat a indiqué qu’une correction apportée par un contribuable à sa déclaration, à la baisse, après le délai imparti pour la souscrire, constituait une réclamation contentieuse, dont il appartenait à l’administration d’apprécier le bien-fondé.
Saisi par un contribuable ayant, au moyen du service de "correction en ligne des déclarations" ouvert par la DGFiP, corrigé à la baisse le montant des revenus qu’il avait initialement déclarés, le Conseil d’Etat précise, par une décision du 9 mai 2025 (requête n° 496935), que l’administration peut, après examen du bien-fondé de cette réclamation, la rejeter - et ainsi refuser de réduire le montant de l’impôt résultant de la déclaration initiale- sans avoir à mettre en œuvre la procédure de rectification contradictoire de l’article L. 55 du livre des procédures fiscales.
La Haute juridiction administrative signale que cette décision ne remet en rien en cause le "droit à l’erreur" ouvert au contribuable depuis la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (loi Essoc) en vertu duquel le contribuable de bonne foi qui a omis de déclarer tout ou partie de ses revenus peut, même hors délai, corriger cette erreur sans que les rehaussements d’impôt qui en découlent soient assortis de pénalités et en bénéficiant d’une réduction des intérêts de retard.
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