Il résulte de l'article R. 196-1, c, du livre des procédures fiscales que seul un fait de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l'imposition peut constituer l'événement susceptible de faire courir un nouveau délai de réclamation. La découverte de l'existence d'une fraude n'est pas, en soi, constitutive d'une situation nouvelle de nature à influencer le principe ou le montant de l'imposition.
Mme V. a déclaré à l'actif de sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les sommes portées sur un compte ouvert auprès de la société Madoff.
Poursuivie par le liquidateur judiciaire de cette société ayant engagé une procédure de restitution des virements perçus en provenance de ce compte, elle a, le 2 juin 2017, conclu avec ce dernier un accord transactionnel.
Soutenant que cet accord transactionnel avait eu pour effet de faire définitivement disparaître la créance qu'elle détenait dans la liquidation de la société pour la remplacer par une dette de 7.500.000 dollars US, elle a formé auprès de l'administration fiscale une réclamation contentieuse afin de solliciter la restitution de l'ISF selon elle indûment acquitté à hauteur de la somme de 1.546.634 € au titre des années 2003 à 2008 et de la somme de 32.772 € au titre des années 2009, 2010 et 2012.
La cour d'appel de Paris a rejeté sa demande de restitution de l'ISF au titre des années d'imposition 2003 à 2008.
Elle a retenu, après analyse des termes de l'accord transactionnel du 2 juin 2017, que la créance de Mme V. détenue à l'encontre de la société n'était pas litigieuse au 1er janvier de chacune des années en cause, que la circonstance que celle-ci ait renoncé à la réclamer n'a pas eu pour incidence d'annuler rétroactivement l'existence des actifs déclarés au titre des années litigieuses et qu'il n'est pas établi que les sommes placées ont été dissipées dès leur mise à disposition de la société, la plainte du syndic faisant au contraire état de sommes importantes transférées sur le compte de Mme V. sur la seule période de 2006 à 2008 et des retraits ayant été opérés sur ce compte.
Elle a également retenu qu'ayant été fixée au 2 juin 2017, sans effet rétroactif, la dette de 7.500.000 dollars US n'a emporté aucune conséquence sur le principe et le montant de l'impôt contesté sur la période de 2003 à 2008.
Dans un (...)
