Les agents de la DGFIP sont autorisés à accéder aux données contenues dans le traitement Ficoba.
Dans un arrêt du 7 mai 2025 (pourvoi n° 22-18.210), la Cour de cassation précise que les agents de la DGFIP sont autorisés à accéder aux données contenues dans le traitement "Gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés" (Ficoba),
Selon l'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 encadrant le traitement "Gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés" (Ficoba), les agents de la DGFIP sont autorisés, dans la limite des dérogations à la règle du secret professionnel prévues par la loi, à demander et à recevoir communication des informations gérées par le fichier des comptes bancaires et assimilés.
Selon les articles L.10 et L.10-0 A du livre des procédures fiscales, l'administration peut examiner l'ensemble des relevés de compte du contribuable sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives n'ont pas été respectées.
Selon les articles 164 FB et suivants du code général des impôts, annexe 4, les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification des comptes de toute nature et de location des coffres-forts incombent aux établissements, personnes physiques ou morales, qui gèrent ces comptes ou ces coffres-forts.
Il résulte de ces textes que les agents de la DGFIP sont autorisés, par des dispositions de niveau législatif, à accéder aux données contenues dans le traitement Ficoba.
Dès lors, c'est à bon droit que le premier président de la cour d'appel de Versailles a retenu que, pour rassembler des preuves au soutien d'une demande d'autorisation d'effectuer une visite domiciliaire, l'administration fiscale peut procéder à l'exploitation du traitement automatisé précité.
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