Publication au JOUE d'une directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.
La Directive (UE) 2025/872 du Conseil du 14 avril 2025, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 6 mai 2025, modifie la directive 2011/16/UE du 15 février 2011 afin de fixer de nouvelles règles relatives à l’échange automatique d’informations destinées à faciliter l’échange d’informations en ce qui concerne la Déclaration d’information pour l’impôt complémentaire et d’établir ainsi le cadre pour la mise en œuvre opérationnelle des obligations de déclaration énoncées dans la directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022.
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