Sont simplifiées à compter du 1er mai 2025 les procédures applicables aux demandes de rescrit et aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux.
Le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025, publié au Journal officiel du 24 avril 2025, a pour objet de simplifier les procédures applicables, d'une part, aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux et, d'autre part, aux demandes de rescrit.
S'agissant des demandes gracieuses et afin de fluidifier leur traitement, le présent décret relève le seuil au-delà duquel la décision est prise par le ministre chargé du Budget, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes à 300.000 €, par cote, année, exercice ou affaire.
En matière de contributions indirectes, le seuil des droits ou de la valeur qui sert de base au calcul des amendes est porté à 600.000 € lorsque la demande gracieuse a pour objet une infraction aux dispositions relatives à la garantie des matières d'or, d'argent et de platine.
Dans le cadre de la démarche de modernisation de la relation de l'administration avec les usagers en matière de rescrit, le décret vise par ailleurs à permettre d'utiliser les nouveaux canaux de communication en supprimant l'exigence de recourir à la lettre recommandée avec avis de réception, tant pour les contribuables que pour l'administration.
Dans un même souci de simplification, le décret supprime l'obligation pour les usagers de présenter leur demande de rescrit selon un modèle fixé par l'administration. L'administration fiscale tiendra toutefois à disposition des usagers des modèles sur le site impots.gouv.fr
Le décret entre en vigueur le 1er mai 2025. Les anciens seuils demeurent toutefois applicables aux demandes gracieuses présentées avant cette date.
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