Le bâtonnier est en mesure de se pourvoir en cassation contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction, même lorsqu'il n'a pas exercé de recours contre la décision du juge des libertés et de la détention dans le cadre de perquisitions réalisées chez un avocat.
Une enquête a été ouverte contre un avocat.
Un juge des libertés et de la détention a autorisé une perquisition sans assentiment aux cabinet et domicile de cet avocat.
Le juge des libertés et de la détention, saisi afin de prononcer sur la contestation des saisies opérées, a ordonné la restitution à l'avocat de certaines pièces.
Le procureur national et financier et l'intéressé ont exercé recours contre cette décision.
Le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a rendu une ordonnance le 12 février 2024 sur cette affaire.
Le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris a formé un pourvoi contre cette ordonnance.
La Cour de cassation, par un arrêt du 8 avril 2025 (pourvoi n° 24-81.033), déclare recevable le pourvoi formé par le bâtonnier.
Il résulte des alinéas 3 à 6 et 8 de l'article 56-1 du code de procédure pénale, que le bâtonnier est partie à l'instance distincte portée, sur sa contestation de la saisie, devant le juge des libertés et de la détention et devant le président de la chambre de l'instruction statuant sur recours, qui lui est ouvert.
Il s'ensuit qu'il reste partie à cette instance devant le président de la chambre de l'instruction, même lorsque, la décision du juge des libertés et de la détention ne lui faisant pas grief, il n'a pas lui-même exercé ce recours.
En l'espèce, l'ordonnance attaquée, en ce qu'elle a notamment ordonné le versement à la procédure de documents dont le juge des libertés et de la détention avait ordonné la restitution, est de nature à faire grief aux droits de la défense, dont le bâtonnier a pour mission générale d'assurer la protection.
La Cour de cassation déclare donc son pourvoi comme étant recevable.
