Dès lors que l'avocat de la victime assiste celle-ci lors des opérations d'expertise, et notamment à l'accueil, l'exposé de l'anamnèse, au recueil de doléances et à la discussion médico légale, et peut être présent lors de la restitution contradictoire, faite par l'expert, de ses constatations cliniques, phase au cours de laquelle des observations peuvent être formulées et des requêtes présentées, l'équilibre est assuré entre le respect des droits de la défense, impliquant le droit pour toute personne d'être assisté par son avocat, dont le droit au secret médical est l'une des composantes.
Un homme a été blessé lors de l'attentat terroriste commis le 13 novembre 2015 au Stade de France.
Il a saisi le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) d'une demande d'indemnisation de ses préjudices. Celui-ci lui a versé plusieurs indemnités provisionnelles et a diligenté une expertise médicale amiable.
Contestant l'évaluation de son préjudice professionnel, la victime a sollicité une mesure d'expertise judiciaire, ordonnée par décision d'un juge des référés.
La cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance de référé en ce qu'elle a donné à l'expert la mission d'examiner la victime sans que les avocats ne soient présents lors de l'examen médical proprement dit.
Les juges du fond ont retenu :
- que l'examen clinique, destiné à donner lieu à des constatations d'ordre strictement médical, dont l'expert rend compte ensuite de manière contradictoire, ne peut être le lieu, par l'assistance de l'ensemble des conseils des parties, d'une discussion ayant trait en réalité à la responsabilité ou encore à des questions de nature juridique, nonobstant le consentement que la victime a pu donner et qu'aucun élément ne permet de raisonner différemment s'agissant d'une expertise psychiatrique ;
- que l'article 9 du code civil, l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, le droit d'être assisté par un avocat, principe fondamental de l'Etat de droit, et les textes régissant la profession d'avocat sont nécessairement respectés par l'assistance de l'avocat de la victime lors des opérations d'expertise notamment lors de l'accueil, de l'exposé de l'anamnèse, du recueil de doléances et de la discussion médico légale et de la restitution contradictoire faite par l'expert de ses constatations cliniques
La victime s'est pourvue en cassation, soutenant que le juge ne peut exclure les avocats des parties de l'examen médical réalisé dans le cadre d'une expertise judiciaire, la présence ou l'absence des avocats au cours de cet examen relevant uniquement du libre choix de la personne qui en fait l'objet.
La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 30 avril 2025 (pourvois n° 22-15.215 et 22-15.762).
Elle considère que dès lors que l'avocat de la victime assiste celle-ci lors des opérations d'expertise, et notamment à l'accueil, l'exposé de l'anamnèse, au recueil de doléances et à la discussion médico-légale, et peut être présent lors de la restitution contradictoire, faite par l'expert, de ses constatations cliniques, phase au cours de laquelle des observations peuvent être formulées et des requêtes présentées, l'équilibre est assuré entre le respect des droits de la défense, impliquant le droit pour toute personne d'être assisté par son avocat, en application de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et le droit au respect de la vie privée, consacré par l'article 8 de cette même Convention, dont le droit au secret médical est l'une des composantes.
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Licenciement et secret professionnel - Legalnews, 20 juin 2022
