Lorsque le médecin renouvelle une mesure d'isolement au-delà de 48 heures, il en informe au moins un membre de la famille du patient. L'identité de la personne informée du renouvellement de la mesure et son lien avec le patient doivent figurer à la procédure.
Une personne a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète dans un centre psychothérapique par décision du directeur d'établissement, en application de l'article L. 3212-1, II, 1°, du code de la santé publique, à la demande d'un tiers.
Le 28 juillet 2023 à 15h10, la patiente a été placée à l'isolement, et cette mesure a été renouvelée le 30 juillet 2023 à 14h47.
Par ordonnance du 1er août 2023 à 14h30, un juge des libertés et de la détention, saisi par le directeur du centre psychothérapique, a autorisé le maintien de la mesure d'isolement.
Pour écarter l'irrégularité invoquée tirée du défaut d'information d'un membre de la famille lors du renouvellement de la mesure d'isolement, la cour d'appel de Lyon s'est bornée à retenir qu'un tiers avait été informé de la mesure de placement.
La Cour de cassation censure cette ordonnance par un arrêt du 9 avril 2025 (pourvoi n° 23-23.219) : selon l'article L. 3222-5-1, II, du code de la santé publique, lorsque le médecin renouvelle une mesure d'isolement au-delà de 48 heures, il en informe au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.
Il s'en déduit que l'identité de la personne informée du renouvellement de la mesure et son lien avec le patient doivent figurer à la procédure.
Or, ce n'était pas le cas en l'espèce.
