La proposition de loi visant à retirer les produits du bois de la responsabilité élargie du producteur produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) a été adoptée au Sénat en première lecture.
Article mis à jour le 16 mai 2025.
Une proposition de loi (n° 242) visant à retirer les produits du bois de la responsabilité élargie du producteur produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) a été déposée au Sénat le 15 janvier 2025.
Selon les auteurs de ce texte, la responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB), dispositif règlementaire national qui ne découle d’aucune obligation communautaire, pénalise la compétitivité de l’industrie et plus globalement de la filière bois française.
Cette surrèglementation fait l’objet de nombreuses critiques.
Les auteurs du texte constatent que les précédents gouvernements ont tenté à trois reprises de solutionner la problématique par des mesures réglementaires mais celles-ci ne sont objectivement pas à la hauteur des mesures nécessaires pour mettre fin à cette entrave au développement du bois dans la construction.
Afin de corriger ces déséquilibres, la proposition de loi vise à exclure le bois de la REP PMCB en complétant l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, afin de soutenir le recours aux matériaux durables et d’encourager l’utilisation du bois dans les bâtiments, en raison de ses vertus écologiques et de sa capacité de stockage du carbone.
Parcours législatif
Le texte a été adopté par les sénateurs le 15 mai 2025 (T.A. n° 122).
© LegalNews 2025 (...)