Publication au JO d'un décret portant mise en œuvre des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles indignes à titre remédiable.
L'article 9 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement prévoit la création d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles indignes à titre remédiable.
Cette procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique à titre remédiable, prévue aux articles L. 512-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, vise à permettre à l'autorité administrative de réaliser des travaux de rénovation de bâtiments en amont de leur dégradation définitive, afin d'éviter la démolition.
Publié au Journal official du 14 mai 2025, le décret n° 2025-419 du 12 mai 2025 précise les modalités de mise en œuvre de cette procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique à titre remédiable. Les modalités de publication, d'affichage et de notification prévues pour cette nouvelle procédure sont harmonisées avec la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique à titre irrémédiable, prévue aux articles L. 511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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