L'envoi de documents confidentiels de sa boîte mail professionnelle vers sa boîte mail personnelle ne constitue pas une faute grave, en particulier si aucune donnée n'a été transmise à une personne extérieure à l'entreprise.
Une salariée a été licenciée par faute grave.
Contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale.
La cour d'appel de Colmar, par un arrêt du 17 novembre 2023, a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à payer diverses sommes à la salariée.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 9 avril 2025 (pourvoi n° 24-12.055), rejette le pourvoi.
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
En l'espèce, la salariée avait transféré de sa messagerie professionnelle vers son adresse électronique personnelle un courriel contenant des pièces-jointes, contrevenant ainsi à ses obligations en matière de sécurité informatique.
Cependant, aucun élément ne permettait de lui imputer une transmission de ces données confidentielles à des personnes extérieures à l'entreprise.
De plus, eu égard à l'ancienneté de la salariée et à l'absence de toute sanction ou rappel à ses obligations avant la procédure de licenciement, ces faits ne rendaient pas impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise.
Ils ne constituaient donc pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
