La proposition de loi interdisant aux entreprises d'au moins 250 salariés d'avoir recours au licenciement économique notamment lorsqu'elles distribuent des dividendes ou réalisent un résultat net ou un résultat d'exploitation positif au cours du dernier exercice comptable a été rejetée au Sénat .
Article mis à jour le 16 mai 2025.
Une proposition de loi (n° 230) visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés a été déposée au Sénat le 8 janvier 2025..
L'article 1er de ce texte interdit aux entreprises d'au moins 250 salariés d'avoir recours au licenciement économique lorsqu'elles :
- distribuent des dividendes au cours du dernier exercice comptable ;
- opèrent un rachat d'actions au cours du dernier exercice comptable ;
- distribuent des stock-options ou actions gratuites ;
- réalisent un résultat net ou un résultat d'exploitation positif au cours du dernier exercice comptable.
L'article 2 interdit tout versement du crédit d'impôt recherche (CIR) et toutes exonérations de cotisations patronales qui se sont substituées, depuis 2019, au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), pour trois ans en cas de licenciement économique qualifié d'abusif.
Il prévoit également le remboursement des aides publiques lorsque le licenciement pour motif économique est jugé sans cause réelle et sérieuse. L'entreprise aura l'obligation de rembourser la totalité des sommes correspondant aux exonérations de cotisations sociales dont elle a bénéficié au titre de l'ensemble des salariés initialement concernés par le licenciement ou la suppression d'emplois visée.
Par ailleurs, l'entreprise perdra le cas échéant le bénéfice ou l'opportunité de bénéficier du CIR et des exonérations de cotisations patronales qui se sont substituées, depuis 2019, au CICE.
Le juge pourra ordonner le remboursement de tout ou partie du montant des aides publiques dont aura bénéficié l'entreprise.
Enfin, si l'entreprise a déjà bénéficié de ces aides, elle aura l'obligation d'en rembourser l'intégralité.
Parcours législatif
Le texte a été rejeté par les sénateurs le 16 mai 2025.
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