L'administration fiscale revient sur le relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu par l’article 54 quater du CGI.
Une actualité du 16 avril 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 4 J de l’annexe IV au code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’arrêté du 28 janvier 2025 portant relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu par l’article 54 quater du code général des impôts, relève les seuils de déclaration des rémunérations directes ou indirectes versées aux personnes les mieux rémunérées, applicables au relevé des frais généraux prévu par l’article 54 quater du CGI.
Ainsi, ces seuils sont portés à 540.000 € ou 270.000 €, au lieu respectivement de 300.000 € ou 150.000 €, pour les relevés souscrits à compter du 2 février 2025.
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