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Exclusion de remboursements partiels d'accise

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes.

Le décret n° 2025-451 du 22 mai 2025, publié au Journal officiel du 24 mai 2025, vient abroger les dispositions réglementaires douanières relatives aux modalités de remboursement partiel d'accise résultant de l'application des tarifs réduits d'accise sur les gazoles et les essences prévus aux articles L. 312-51 et L. 312-53 du CIBS applicables respectivement au transport collectif routier de personnes et au transport routier de marchandises.

En effet, pour les consommations intervenant à compter du 1er janvier 2025, la gestion de ces remboursements d'accise ainsi que de celui résultant de l'application de l'article L. 312-52 du CIBS relatif au transport de personnes par taxis est transférée de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) à la direction générale des finances publiques (DGFiP). 
Ce décret prévoit l'exclusion de ces remboursement partiels d'accise du champ d'application du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 qui précise les modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes en application de l'article 352 du code des douanes.

En outre, le remboursement partiel d'accise résultant de l'application du tarif réduit prévu à l'article L. 312-61 du CIBS relevant désormais de la DGFiP, il fait également l'objet d'une exclusion du champ d'application du décret du 24 novembre 2014 susmentionné.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 25 mai 2025.

© LegalNews 2025 (...)
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