Seul un professionnel du droit ou relevant d'une profession assimilée peut exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d'assistance à la victime pendant la phase non contentieuse de la procédure d'offre obligatoire, si elle comporte des prestations de conseil en matière juridique.
Le Conseil national des barreaux et l'Ordre des avocats au barreau de Marseille ont saisi un juge des référés afin qu'il soit fait défense à un homme exerçant une activité de "mandataire d'assuré" de se livrer à une activité de consultations juridiques et de rédaction d'actes, à peine d'astreinte.
La cour d'appel de Nîmes a fait droit à cette demande.
Les juges du fond ont relevé que l'intéressé proposait dans des "mandats de gestion et procuration" de représenter les victimes d'accidents de la circulation dans le processus d'indemnisation et d'assurer toute la gestion administrative du dossier, et que ces mandats lui donnaient l'autorisation de recevoir toutes correspondances et communications, d'y répondre en leur nom, de prendre les décisions relatives à l'organisation des expertises matérielles et corporelles, de recevoir les offres d'indemnisation, de les négocier, de les accepter ou de les refuser et de percevoir pour leur compte tous les règlements leur revenant.
Ils ont constaté que le mandataire analysait les propositions d'offres d'indemnisation des assureurs, qu'il rédigeait les réponses en formulant parfois une contre-proposition, qu'il prenait des décisions quant à l'orientation des expertises médicales amiables, qu'il analysait les rapports pour conseiller ses clients sur les suites à donner et qu'il était le seul interlocuteur des assureurs pendant la phase amiable.
Les juges ont retenu que l'intéressé ne se limitait pas à une simple gestion administrative ou à une discussion purement technique aboutissant à un calcul automatique d'indemnités, mais qu'il appréciait en fonction de la situation personnelle de chacun de ses clients et de facteurs multiples tels que le taux d'incapacité, l'âge, la situation professionnelle et personnelle ou le recours des tiers payeurs, l'indemnisation des divers postes de préjudice qui lui apparaissait la plus juste en fonction des indemnisations habituellement accordées.
La Cour de cassation approuve cette analyse dans un arrêt du 7 mai 2025 (pourvoi n° 23-21.455).
Elle considère qu'ayant (...)
