La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence : désormais, l’absence de garantie d’indépendance du tiers acheteur n’entraîne pas nécessairement la nullité du constat d’achat ; c’est au juge d’apprécier, au cas par cas, si le défaut d’indépendance du tiers affecte la valeur probante du constat d’achat.
Une société a constaté qu'une concurrente offrait à la vente une valise reproduisant les caractéristiques originales de la valise en polycarbonate rainuré qu'elle-même commercialisait depuis plusieurs années.
Elle a fait constater ces agissements par un huissier de justice puis a fait procéder à des opérations de saisie-contrefaçon. Quelques mois plus tard, elle a assigné le vendeur et l'exploitant de la marque potentiellement contrefaisante en contrefaçon.
La cour d'appel de Paris a déclaré valable le procès-verbal de constat d'achat et a condamné les défenderesses à indemniser la requérante au titre d'actes de contrefaçon et de concurrence déloyale.
Dans un arrêt du 12 mai 2025 (pourvoi n° 22-20.739), la Cour de cassation rappelle avoir jugé le 25 janvier 2017 (pourvoi n° 15-25.210) que le droit à un procès équitable commande, à peine de nullité des opérations, que, lors de l'établissement d'un procès-verbal de constat, l'huissier de justice soit assisté d'un tiers indépendant de la partie requérante, ce que n'était pas en l'espèce le stagiaire du cabinet de l'avocat du requérant. La Cour de cassation a ainsi transposé au constat d'achat ce qu'elle énonce pour la saisie-contrefaçon.
Or, l'extension de cette jurisprudence au procès-verbal de constat d'achat a suscité des divergences d'application parmi les juges du fond et des critiques de la part de la doctrine et de praticiens, qui ont souligné sa rigueur excessive et le fait qu'elle postule un risque non justifié de manipulation des preuves à l'intérieur du magasin.
Il y a lieu de juger désormais que l'absence de garanties suffisantes d'indépendance du tiers acheteur à l'égard du requérant n'est pas de nature à entraîner la nullité du constat d'achat. Dans un tel cas, il appartient au juge d'apprécier si, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis, ce défaut d'indépendance affecte la valeur probante du constat.
En l'espèce, après avoir à bon droit refusé d'annuler le procès-verbal de constat d'achat au seul motif de l'absence d'indépendance du tiers acheteur, la cour d'appel a souverainement apprécié la valeur probante du constat.
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