La Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat a été signée. C'est le premier traité international visant à protéger les avocats dans un contexte de hausse des signalements d’atteintes à l’exercice de la profession (harcèlement, menaces, agressions, ingérence dans l’exercice de leurs activités professionnelles).
La Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat a été signée le 13 mai 2025 par Andorre, l’Estonie, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Macédoine du Nord, la Norvège, la Pologne et la Suède.
La Belgique, l’Islande, la République de Moldova et le Royaume-Uni l'ont signée le 14 mai 2025.
La Convention s’applique aux avocats mais aussi à leurs associations professionnelles, qui servent à défendre les droits et les intérêts des avocats en tant que profession.
La Convention traite d’aspects comme le droit d’exercer la profession, les droits professionnels, la liberté d’expression, la discipline et les mesures spécifiques destinées à protéger les avocats et leurs associations professionnelles.
Au titre de la Convention, il incombe aux Etats de veiller à ce que les avocats puissent exercer leurs activités professionnelles sans être la cible d’agressions physiques, de menaces, d’actes de harcèlement ou d’intimidation, ou encore d’obstructions ou d’ingérences indues.
Lorsque de telles circonstances pourraient constituer une infraction pénale, les Parties doivent mener une enquête effective.
Elles doivent aussi faire en sorte que les associations professionnelles puissent fonctionner de manière indépendante et autonome.
Pour pouvoir entrer en vigueur, la Convention doit avoir été ratifiée par huit pays, dont au moins six Etats membres du Conseil de l’Europe.
