En cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l'employeur, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l'entreprise, nonobstant les stipulations ou dispositions contraires.
Deux ans après avoir été engagé en qualité de directeur artistique, un salarié a été placé en arrêt de travail ininterrompu. Six mois plus tard, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en invoquant un harcèlement moral et a sollicité le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.
Après avis du médecin du travail, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il a alors sollicité la nullité de ce licenciement.
La cour d'appel de Paris a condamné l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence et au titre des congés payés afférents.
Les juges du fond ont constaté que la lettre de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement informait le salarié qu'il n'effectuerait pas de préavis et ne comportait pas de mention relative à la levée de la clause de non-concurrence, celle-ci n'étant intervenue que lors de la délivrance du certificat de travail neuf jours plus tard.
Dans un arrêt du 29 avril 2025 (pourvoi n° 23-22.191), la Cour de cassation considère que la cour d'appel en a exactement déduit que la renonciation par l'employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence était tardive, en sorte que l'employeur en devait la contrepartie financière au salarié.
La chambre sociale précise qu'en cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l'employeur, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l'entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires, dès lors que le salarié ne peut être laissé dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler.
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Conditions de levée de la clause de non-concurrence après licenciement du salarié dispensé de l'exécution de son préavis - Legalnews,18 mars 2015
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