Une proposition de loi déposée au Sénat vise à allonger le délai de rupture unilatérale du contrat en cours d'exécution par l'assureur pour permettre aux collectivités concernées par une forte sinistralité de disposer d'un délai plus important pour passer un nouveau marché d'assurance selon les règles de la commande publique.
L'article L. 113-12 du code des assurances autorise l'assureur à résilier unilatéralement le contrat d'assurance. Or, par un arrêt du 12 juillet 2023 (requête n° 469319), le Conseil d'Etat a jugé que ces dispositions étaient applicables aux marchés publics d'assurance.
Afin de permettre aux collectivités concernées par une forte sinistralité de disposer d'un délai plus important pour passer un nouveau marché d'assurance, une proposition de loi (n° 555) déposée au Sénat le 28 avril 2025 prévoit que lorsqu'un contrat ne prévoit pas un préavis de résiliation suffisant pour passer un nouveau marché d'assurance, la personne publique attributaire peut, pour un motif d'intérêt général tiré notamment des exigences du service public, s'opposer à la volonté de l'assureur de résilier unilatéralement le marché d'assurance et lui imposer de poursuivre l'exécution du contrat pendant la durée strictement nécessaire au déroulement de la procédure de passation d'un nouveau marché public d'assurance, sans que cette durée ne puisse en toute hypothèse excéder douze mois, y compris lorsque ladite procédure s'avère infructueuse.
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