Censure de l'arrêt d'appel qui retient que la cession par le défunt à son fils des parts qu'il détenait dans le capital d'une société était inopposable à la succession faute de publication de l'acte.
Après le décès d'une femme et son époux, en laissant pour leur succéder leurs sept enfants, trois d'entre eux ont assigné leurs co-héritiers en partage.
La cour d'appel de Reims a dit que les 33 parts détenues par le défunt dans le capital d'une SCI devraient réintégrer l'actif de la succession et que l'un des héritiers serait tenu de restituer les dividendes le cas échéant distribués en sa faveur du chef de ces parts depuis 1994 jusqu'à la date du partage.
Les juges du fond ont retenu que le procès-verbal de l'assemblée générale de la société duquel résultait la cession de ces parts à l'intéressé n'était pas opposable aux tiers, à défaut de publication de la part du cessionnaire.
La Cour de cassation censure ce raisonnement dans un arrêt du 21 mai 2025 (pourvoi n° 23-10.119) : les héritiers du cédant des parts sociales, n'étant pas des tiers, ne pouvaient se prévaloir du défaut de publication de l'acte de cession afin de le voir déclaré inopposable à leur égard.
En statuant comme il l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 724, alinéa 1er, 1122, et 1865 du code civil, le deuxième dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et le dernier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019.
