Aujourd’hui, la Commission européenne a constaté qu’Apple avait enfreint son obligation de non-orientation des utilisateurs (« anti-steering ») prévue par le règlement de l’UE sur les marchés numériques (DMA), et que Meta n'avait pas respecté l'obligation de donner aux consommateurs le choix d'un service qui utilise moins de leurs données à caractère personnel. Par conséquent, la Commission a infligé une amende de 500 millions d’euros à Apple et de 200 millions d’euros à Meta.
Ces deux décisions font suite à un dialogue approfondi avec les entreprises, qui ont eu l’occasion de présenter en détail leurs arguments et points de vue.
Teresa Ribera, vice-présidente exécutive chargée d’une transition juste, propre et équitable, a déclaré :
« Les décisions prises aujourd’hui envoient un message fort et clair. La législation sur les marchés numériques est un instrument essentiel pour libérer le potentiel, la liberté de choix et la croissance, en veillant à ce que les acteurs numériques puissent opérer sur des marchés contestables et équitables. Le DMA protège les consommateurs européens et assure des conditions de concurrence équitables. Apple et Meta n'ont pas respecté la législation européenne en appliquant des mesures qui renforcent la dépendance des entreprises utilisatrices et des consommateurs à l'égard de leurs plateformes. En conséquence, nous avons pris des mesures d'application fermes mais équilibrées à l'encontre des deux entreprises, sur la base de règles claires et prévisibles. Toutes les entreprises opérant dans l'UE doivent respecter notre législation et nos valeurs européennes. »
Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive chargée de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie, a ajouté :
« Garantir la liberté de choix pour les entreprises et les consommateurs est au cœur du règlement sur les marchés numériques. Cela implique notamment que les citoyens aient un contrôle total sur l’utilisation de leurs données en ligne et que les entreprises puissent librement communiquer avec leurs propres clients. Les décisions adoptées aujourd'hui constatent qu'Apple et Meta ont privé leurs utilisateurs de ce libre choix. Ces deux entreprises sont donc tenues de modifier leur comportement. Nous avons le devoir de protéger les droits des citoyens et des entreprises innovantes en Europe, et je m'engage pleinement à atteindre cet objectif. »
À la suite d’un dialogue constructif avec Apple, la Commission a décidé de clôturer son enquête relative à l’obligation de garantir le libre choix des utilisateurs, incombant à Apple au titre du DMA. La Commission a également informé Apple de son avis préliminaire selon lequel les conditions contractuelles imposées par Apple en matière de distribution alternative d’applications sont contraires au DMA.
Par ailleurs, la Commission a conclu que le service d’intermédiation en ligne « Facebook Marketplace » de Meta ne devrait plus être désigné au titre du DMA.
