Le droit de retour légal, de nature successorale, se transmet aux héritiers, y compris si ce droit de retour n'a pas été exercé avant le décès de son titulaire.
Un homme est décédé, sans descendant, en laissant pour lui succéder sa mère, ses frères et sœur et ses neveux et nièces.
Le défunt avait reçu de ses deux parents la donation de divers biens, dont il avait, pour certains, lui-même fait donation par actes à sa sœur et à ses neveux.
La mère du défunt est décédée, en laissant pour lui succéder ses enfants survivants et petits-enfants précités.
Des différends étant survenus lors du règlement des successions des deux défunts, le frère du défunt a assigné ses cohéritiers en partage.
La cour d'appel de Pau, dans un arrêt rendu le 25 juillet 2022, a déclaré irrecevable la demande du frère du légataire au titre d'un droit de retour légal des biens donnés par les défunts.
La Cour de cassation, par un arrêt du 26 mars 2025 (pourvoi n° 22-23.145), casse l'arrêt d'appel.
En vertu des articles 724 et 775, alinéa 2, du code civil, les héritiers de celui qui est appelé à une succession sans avoir pris parti disposent séparément, chacun pour leur part, de tous les droits de leur auteur.
Par ailleurs, le droit de retour légal de l'ascendant est de nature successorale.
En l'espèce, pour déclarer irrecevable la demande du frère du défunt au titre du droit de retour légal de la mère du défunt sur les biens donnés à son fils, prédécédé, l'arrêt, après avoir relevé que celle-ci ne l'avait pas exercé de son vivant, retient que ce droit est exclusivement attaché à la personne de son titulaire et s'éteint au décès de celui-ci.
Or, en statuant ainsi, alors qu'au décès de la mère, son droit de retour légal avait été transmis à ses héritiers, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ainsi que l'article 738-2 du code civil.
