Paris

20.2°C
Clear Sky Humidity: 61%
Wind: N at 2.57 M/S

Exonérer de droit d'auteur les titres diffusés lors d'obsèques : dépôt à l'AN

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à exonérer de la redevance au profit de la Sacem les titres diffusés à l'occasion de cérémonies d'obsèques.

Le 17 avril 2025, une proposition de loi (n° 1289) visant à exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), les titres diffusés à l'occasion de cérémonies d'obsèques a été déposée à l'Assemblée nationale.

L’article unique du texte vise à modifier l’article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle afin de reconnaître explicitement que la diffusion de musique lors de cérémonies d’obsèques doit être considérée comme une représentation privée et gratuite, au même titre qu’une écoute musicale dans le cadre strictement familial.

SUR LE MEME SUJET : 

Sacem : droits sur les musiques d'enterrement - Legalnews, 7 février 2024

© LegalNews 2025 (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)