Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à exonérer de la redevance au profit de la Sacem les titres diffusés à l'occasion de cérémonies d'obsèques.
Le 17 avril 2025, une proposition de loi (n° 1289) visant à exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), les titres diffusés à l'occasion de cérémonies d'obsèques a été déposée à l'Assemblée nationale.
L’article unique du texte vise à modifier l’article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle afin de reconnaître explicitement que la diffusion de musique lors de cérémonies d’obsèques doit être considérée comme une représentation privée et gratuite, au même titre qu’une écoute musicale dans le cadre strictement familial.
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