Dépôt d’une proposition de loi visant à autoriser le remboursement de la licence sportive sur prescription médicale.
Le 26 mars 2024, une proposition de loi (n° 468) visant à autoriser le remboursement de la licence sportive sur prescription médicale a été déposée au Sénat.
Son article unique prévoit, dans le cadre de la prévention des maladies, de la perte d’autonomie et desfacteurs de risques, le remboursement de la prise d’une licence sportive, après prescription médicale d’une activité nécessitant la délivrance d’une licence par une fédération sportive.
Il reviendra au pouvoir réglementaire de préciser les conditions de remboursement de cette licence : prise en charge partielle ou totale de son montant, éventuelle condition d’âge du patient, prise en compte des antécédents médicaux.
SUR LE MEME SUJET :
Sport sur ordonnance : décret - Legalnews, 6 janvier 2027
© LegalNews 2024 (...)