Le 13 mai 2025, le Conseil des barreaux européens (CCBE) a participé à l'ouverture à la signature de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection de la profession d'avocat. Cet événement, qui s'est tenu à Luxembourg, marque une étape historique pour l'état de droit, la profession d'avocat et le CCBE. La cérémonie a débuté par les discours de Xavier Bettel, président en exercice du Comité des Ministres, vice-premier ministre, ministre des affaires étrangères et du commerce extérieur, ministre de la coopération et de l'action humanitaire, et d'Alain Berset, secrétaire général du Conseil de l'Europe.
Le CCBE était représenté par son président, Thierry Wickers, et le président du groupe de travail Convention européenne du CCBE, Laurent Pettiti, accompagné du conseiller juridique du CCBE Nathan Roosbeek.
Il s'agit du premier instrument international juridiquement contraignant visant à protéger l'exercice libre et indépendant de la profession d'avocat. Son adoption est un événement marquant étant donné qu’il fournit un cadre juridique solide pour préserver l'indépendance des avocats et garantir leur capacité à exercer leurs activités professionnelles sans intimidation, ingérence ni représailles.
L’idée d’un tel instrument contraignant a d’abord émergé au sein du CCBE en réponse aux menaces croissantes pesant sur l’indépendance et la sécurité des avocats. En tant que membre observateur du Comité d’experts sur la protection des avocats (CJ-AV), le CCBE a activement contribué à élaborer le contenu de la Convention, en veillant à ce qu’elle reflète les réalités et les besoins de la profession. Le groupe de travail Convention européenne du CCBE, présidé par Laurent Pettiti, a joué un rôle moteur dans le projet en œuvrant en coopération étroite avec les organes du Conseil de l’Europe et les barreaux nationaux.
La Convention établit, pour la première fois, des normes juridiques contraignantes et un mécanisme de suivi pour protéger l’indépendance, la sécurité et les droits professionnels des avocats. Ses principales dispositions sont les suivantes :
- garantir l’indépendance et l’autonomie des barreaux ;
- préserver la confidentialité des communications entre l’avocat et son client ;
- permettre aux avocats d’exercer leurs fonctions sans craindre d’être attaqués, menacés, harcelés ou intimidés, ni subir d’entraves ou d’ingérences indues ;
- garantir un accès équitable à la profession et la transparence des procédures disciplinaires.
La convention introduit également un mécanisme de suivi pour garantir une mise en œuvre efficace et prévoit des procédures d’urgence en cas de violations graves.
« Cette Convention ne vise pas seulement à protéger les avocats, mais à sauvegarder les fondements mêmes de l’état de droit. Lorsque les avocats peuvent exercer librement et en toute indépendance, les droits de chacun sont protégés » a déclaré le président du CCBE Thierry Wickers.
