Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.
A été présenté au Conseil des ministres du 7 mai 2025 puis déposé au Sénat le même jour, le projet de loi (n° 600) portant transposition, d’une part, de l’accord national interprofessionnel (ANI) en faveur de l’emploi des salariés expérimentés conclu le 14 novembre 2024 et, d’autre part, de l’ANI relatif à l’évolution du dialogue social du 14 novembre 2024.
Le projet de loi vise à transposer fidèlement ces deux accords nationaux interprofessionnels pour les mesures qui relèvent du niveau législatif et inscrire dans la loi une mesure de la convention relative à l’assurance chômage du 15 novembre 2024 ainsi qu’une habilitation à légiférer par ordonnance sur les transitions professionnelles pour permettre de prendre en compte, le cas échéant, les résultats de la négociation actuelle sur les transitions professionnelle.
Le projet de loi comporte des mesures visant à :
- renforcer les obligations de négociation dans les branches et les entreprises sur l’emploi des salariés expérimentés ;
- favoriser le recrutement de seniors en expérimentant un contrat de valorisation de l’expérience, qui est un nouveau type de CDI réservé aux salariés expérimentés qui peut être rompu à partir du moment où le salarié a atteint l’âge d’un départ à taux plein à la retraite ;
- mieux préparer les secondes parties de carrières en améliorant le lien entre les visites médicales et l’entretien professionnel qui ont lieu à mi-carrière et en prévoyant l’organisation d’un entretien professionnel deux ans avant le soixantième anniversaire du salarié ;
- faciliter des aménagements de fin de carrière, notamment en favorisant l’accès à un temps partiel dans le cadre d’une retraite progressive – accessible à partir de 60 ans contre 62 ans aujourd’hui – et en permettant un maintien total ou partiel de la rémunération en cas de passage à temps partiel par l’affectation de l’indemnité de mise à la retraite selon des modalités définies par accord ;
- valoriser l’expérience dans le dialogue social en supprimant la limite du nombre de mandats (...)
