Relève de la notion de temps de travail effectif (au sens de la directive 2003/88), l'intégralité des périodes de garde, y compris celles sous régime d'astreinte, au cours desquelles les contraintes imposées au travailleur sont d'une nature telle qu'elles affectent objectivement et très significativement la faculté, pour ce dernier, de gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de consacrer ce temps à ses propres intérêts.
Un salarié, engagé par une société hotellière en tant qu'employé d'exploitation polyvalent, a été licencié.
Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires accomplies au titre des astreintes.
La cour d'appel de Poitiers, dans un arrêt rendu le 22 février 2024, a limité les sommes allouées à titre de rappels de salaires et de congés payés.
La Cour de cassation, par un arrêt du 14 mai 2025 (pourvoi n° 24-14.319), casse l'arrêt d'appel.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) juge que relève de la notion de temps de travail effectif, l'intégralité des périodes de garde, y compris celles sous régime d'astreinte, au cours desquelles les contraintes imposées au travailleur sont d'une nature telle qu'elles affectent objectivement et très significativement la faculté, pour ce dernier, de gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de consacrer ce temps à ses propres intérêts.
Inversement, lorsque les contraintes imposées au travailleur au cours d'une période de garde déterminée n'atteignent pas un tel degré d'intensité et lui permettent de gérer son temps et de se consacrer à ses propres intérêts sans contraintes majeures, seul le temps lié à la prestation de travail qui est, le cas échéant, effectivement réalisée au cours d'une telle période constitue du "temps de travail", aux fins de l'application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
En l'espèce, le salarié était amené à intervenir régulièrement pendant ses périodes d'astreinte. Son numéro de téléphone figurait d'ailleurs sur la borne automatique de l'hôtel.
Ainsi, il avait été soumis à des contraintes d'une intensité telle qu'elles avaient (...)
